C-26, r. 55 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable général accrédité en société

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le membre ou son répondant doit informer sans délai l’Ordre de toute modification de la garantie d’assurance visée au paragraphe 1 de l’article 3, de la radiation, de la dissolution, de la cession de biens, de la faillite, de la liquidation volontaire ou forcée de la société ou de toute autre cause de nature à constituer un empêchement pour la société à poursuivre ses activités ainsi que de toute modification aux renseignements transmis dans la déclaration ayant pour effet de contrevenir aux conditions prévues par les articles 1 ou 2.

D. 1094-2005, a. 9.